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Confidentialité des comptes : ne l’oubliez pas lors du dépôt !
GESTION 14 mai 2024

Confidentialité des comptes : ne l’oubliez pas lors du dépôt !

Une jurisprudence vient de rappeler que lorsque la déclaration de confidentialité des comptes n’est pas déposée en même temps que les comptes annuels, il n’est pas possible d’opter à postériori pour cette confidentialité.

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